Services d’ulitisation des terres
Les pouvoirs et fonctions de la CSRF liés à la prestation des services de planification de l’utilisation des terres et des services de construction sont énoncés dans la Loi sur la prestation de services régionaux (articles 24 et 25) et la Loi sur l’urbanisme. Actuellement, la CSRF fournit des services d’utilisation des terres et de construction seulement au village de St. Martins et aux secteurs non constitués (DSL et paroisses) de Petersville, Westfield East & West, Greenwich, Kingston, Simonds, Fairfield, Rothesay, et Saint Martins.
Ces services sont entre autres:
- Permis de construction et d’aménagement;
- Inspection des nouveaux lotissements, bâtiments ou constructions;
- Élaboration et gestion des plans ruraux;
- Traitement des demandes d’utilisation des terres et approbation des lotissements; et
- Appui et conseil en matière de planification, de construction et d’aménagement au grand public, aux intervenants communautaires, au Comité consultatif de révision de l’aménagement, à divers ministères provinciaux et au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.
Planification de l’utilisation des terres à la CSRF
Au Nouveau-Brunswick, la planification de l’utilisation des terres est réglementée par la Loi sur l’urbanisme et réalisée à l’aide de divers outils : plans municipaux, arrêtés de zonage, plans ruraux et déclarations de perspectives d’urbanisme. Ces documents assurent une planification stratégique qui englobe l’aménagement économique, social et environnemental des collectivités, ainsi que des lignes directrices pour la réglementation de l’aménagement.
La CSRF offre un soutien professionnel en planification aux communautés rurales de différentes façons. Le personnel en planification de la Commission travaille avec les collectivités pour gérer les changements en matière d’utilisation des terres par l’élaboration de plans ruraux. L’élaboration d’un plan rural est un processus participatif qui permet aux collectivités, résidants et intervenants de promouvoir les valeurs locales et d’atteindre des objectifs locaux.
Sans l’orientation ou les lignes directrices d’un plan rural, une collectivité a peu de contrôle sur son futur aménagement. Le manque de planification peut causer plusieurs problèmes : conflits entre les usages de terrains contigus, aménagements inappropriés, perte du caractère local, destruction de l’habitat et contamination de l’eau de surface et de l’eau souterraine.
Le personnel en planification de la Commission continue d’aider les collectivités et les résidants en veillant à ce que les projets de lotissement soient conformes aux objectifs et aux normes énoncés dans leur plan rural. La plupart des lotissements proposés seront conformes aux objectifs et aux normes d’un plan. Cependant, si un aménagement proposé ne répond pas aux normes d’aménagement ou ne respecte pas les exigences en matière de zonage, il est possible de proposer des modifications en présentant à la CSRF une demande de modification, de rezonage, de dérogation ou de rajustement des exigences du plan rural.
Usages non conformes légaux
Un usage de terrain qui n’est pas conforme aux exigences relatives au zonage d’un plan rural, mais qui existait avant l’adoption du plan rural, désigne un usage non conforme légal ou un usage protégé par un droit acquis. Des dispositions spéciales de la Loi sur l’urbanisme protègent ces types de situations. Les usages non conformes ou protégés peuvent normalement être maintenus à moins qu’ils n’aient pas été maintenus pendant une période consécutive de plus de 10 mois ou que plus de la moitié du bâtiment ait été détruite. Vous pouvez présenter une demande d’approbation à la CSRF si vous souhaitez modifier, agrandir ou remplacer un usage non conforme. Communiquez avec un agent de développement si vous avez besoin d’aide pour présenter une telle demande.
Formulaire de demande d’usage non conforme
Modification ou Rezonage
Un propriétaire foncier qui souhaite utiliser ou aménager son terrain de façon non conforme au zonage prévu par un plan rural, peut soumettre une demande de modification ou de rezonage à la directrice de la planification de la CSRF. Toutefois, la décision d’approuver ou de rejeter une modification à un plan rural revient au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Lorsqu’une demande de modification du zonage d’une parcelle de terrain ou une demande d’un nouvel usage est soumise, le personnel en planification évalue l’aménagement proposé afin de s’assurer qu’il est conforme à l’esprit des politiques du plan rural; il soumet ensuite des recommandations. Le Comité consultatif du district de services locaux (CCDSL) et le Comité consultatif de révision de l’aménagement (CCRA) formulent aussi des commentaires et des recommandations concernant la demande. Une demande de modification ou de rezonage comprend également un processus d’audience publique qui permet aux résidants d’exprimer leurs points de vue sur l’aménagement et la modification proposée au plan rural. Le ministre décide d’approuver ou de rejeter la modification proposée au plan rural uniquement après avoir examiné tous les commentaires et recommandations reçus du personnel en planification de la CSRF, du personnel de l’urbanisme provincial, du Comité consultatif du district de services locaux, du Comité consultatif de révision de l’aménagement et des résidants de la collectivité.
Il importe de discuter de tout projet de lotissement avec le personnel en planification de la CSRF, avant de demander un rezonage, afin d’obtenir de l’information et des conseils sur la marche à suivre pour présenter cette demande. À noter que l’obtention de l’approbation du ministre d’une modification ou d’un rezonage peut prendre jusqu’à six mois.
Formulaire de demande de modification ou le rezoning
Dérogations et rajustements
Un propriétaire foncier peut aussi soumettre à la CSRF une demande de dérogation, pour un usage similaire ou compatible, ou pour un usage temporaire si son projet peut répondre à certaines normes d’aménagement énoncées dans le plan rural. Ces rajustements sont habituellement relativement minimes et sont conformes à l’esprit du plan rural. Les demandes de dérogation et de rajustement ne nécessitent pas l’approbation du ministre; la décision relève plutôt de la CSRF. Toutefois, les agents de développement de la CSRF sont autorisés à approuver des dérogations mineures par rapport aux normes de zonage s’ils les jugent souhaitables pour l’aménagement du terrain, du bâtiment ou de l’ouvrage, et si ces dérogations sont conformes à l’esprit général du plan rural. À noter, qu’il faut prévoir un délai pouvant aller jusqu’à deux mois pour faire approuver une demande de dérogation ou de rajustement.
Voici des exemples de normes d’aménagement qui peuvent être modifiées:
- Grandeurs et dimensions minimales des lots;
- Pourcentage du terrain à bâtir;
- Dimensions et emplacement des bâtiments accessoires;
- Types, dimensions et emplacement des moyens d’accès aux rues; ou
- Normes d’aménagement de lotissements.
Il importe de discuter de tout projet de lotissement avec le personnel en planification de la CSRF, avant de demander une dérogation, afin d’obtenir de l’information et des conseils sur la marche à suivre pour présenter cette demande.
Formulaire de demande de dérogation
Rajustements
Une demande de dérogation pour un usage similaire ou compatible à l’usage peut être soumise si l’usage proposé n’est pas un usage permis dans la zone désignée, mais qu’il est similaire ou compatible avec un des usages permis indiqués pour cette zone.
Une dérogation peut être accordée pour un usage temporaire si cet usage vise une courte période et est jugé approprié par le Comité consultatif de révision de l’aménagement. Ce comité peut autoriser un permis d’usage temporaire pour un aménagement autrement interdit par le plan rural pour une période maximale d’un an, et pour une période supplémentaire ne devant pas dépasser un an si une demande de modification du plan rural applicable a été soumise.
Il importe de discuter de tout projet de lotissement avec le personnel en planification de la CSRF, avant de demander un rajustement, afin d’obtenir de l’information et des conseils sur la marche à suivre pour présenter cette demande.