Services de construction
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Un permis de construction est requis dans toute la province pour la construction de nouveaux bâtiments ou ouvrages ainsi que pour la démolition, le déménagement ou le remplacement d’un bâtiment ou d’un ouvrage existant.
Comme propriétaire, il vous incombe d’obtenir les permis requis. Si vous décidez de demander à votre entrepreneur d’obtenir le permis pour vous, il serait bon de vous assurer qu’il l’obtient avant le début des travaux.
Le but principal du permis d’aménagement ou du permis de construction est de protéger le propriétaire foncier et la collectivité en assurant la conformité de l’aménagement proposé avec les objectifs énoncés dans la version provinciale du Code national du bâtiment.
Les paragraphes 13 (5) et (6) du Règlement provincial 84-187 précisent qu’il faut obtenir un permis de construction avant qu’un entrepreneur en électricité puisse se procurer un permis de câblage. Pour permettre des travaux d’installation électrique uniquement, une exemption au permis de construction est accordée lorsqu’un propriétaire effectue des travaux d’installation électrique uniquement sur un bâtiment existant. Si vous modifiez, déménagez ou démolissez un ouvrage, vous devez soumettre une demande de permis de construction intégral.
Vous devrez obtenir:
- un permis d’accès ou un certificat établissant la marge de retrait du ministère des Transports ou du service municipal des travaux publics;
- une autorisation du ministère de la Santé et des Services communautaires ou d’une municipalité pour un système autonome d’évacuation des eaux usées;
- un plan de situation d’un bâtiment;
- des plans de construction;
- une demande de permis de construction dûment remplie;
- le numéro d’identification de la parcelle (N.I.D.), disponible au bureau de l’enregistrement local (ou sur votre facture d’impôt foncier);
- des autorisations d’autres organismes du gouvernement , au besoin;
- tout autre document requis pour attester de la conformité; et
- les droits applicables.